La réforme en bref
Ce que change la facturation électronique obligatoire, en cinq minutes de lecture.
De quoi parle-t-on ?
La facturation électronique obligatoire impose que les factures entre entreprises assujetties à la TVA circulent sous forme de données structurées, transmises par une plateforme agréée, et non plus sous forme de simple document papier ou PDF envoyé par e-mail.
Ce qui change concrètement pour vous
- Vos factures clients sont émises depuis une plateforme, qui les transmet à votre client et à l’administration.
- Vos factures fournisseurs arrivent dans cette même plateforme, où vous les validez.
- Certaines données de vos transactions sont transmises à l’administration fiscale de façon automatique.
Ce qui ne change pas
- Les règles de facturation elles-mêmes : mentions obligatoires, délais de paiement, TVA applicable.
- Votre relation avec votre conseiller : la mission comptable se poursuit à l’identique.
- Vos factures aux particuliers, qui ne sont pas concernées par l’obligation d’émission électronique.
Cette page décrit le principe général. Les échéances qui s’appliquent à votre entreprise dépendent de sa taille : reportez-vous au calendrier de la page d’accueil.